2021-04-22. Madame Anglade est prête à invoquer la «clause» dérogatoire afin que l’avenir du français soit mieux assuré. Une telle attitude s’inscrit dans la pensée d’un de ses prédécesseurs à la tête du Parti libéral. Mais il y aurait, parallèlement à une telle décision, de petits pas à faire. Le reportage, signé par la journaliste Marie-Michèle Sioui, porte le titre «La clause dérogatoire….» (Le Devoir, 22 avril, p. A1). L’expression apparaît à quelques reprises dans l’article et dans une citation de la cheffe du Parti. Or il semble que la tournure correcte en français est «disposition de dérogation» ou «… dérogatoire». Le mot «clause» s’applique à des contrats, à des traités ou à des actes unilatéraux de nature privée. Une loi appelle plutôt une «disposition». Le glissement vers le mot «clause» découle de la traduction rapide que l’on fait de «notwithstanding clause». Invoquer la disposition dérogatoire est un acte à effet, utiliser l’expression est un petit pas vers l’amélioration de la qualité de la langue.
Un correspondant (F.B.) écrit : «… en principe, un contrat ou un testament contient des "clauses" (ou "stipulations"), tandis que la loi contient des "dispositions". ….
RépondreSupprimer… Cela dit, la Loi constitutionnelle de 1982 ne comporte pas de "disposition dérogatoire" mais "de dérogation", c'est-à-dire que cette loi accorde aux législateurs la possibilité de déroger à certaines obligations qu'elle contient. Lorsque le législateur décide d'exercer ce pouvoir, comme c'est le cas […]avec le projet de loi 96, c'est lui qui insère dans sa loi une "disposition dérogatoire", car c'est ce dernier qui décide de déroger à la loi constitutionnelle de 1982. C'est donc cette disposition qui est dérogatoire.» (13 mai 2013).